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Mutlog L’Homme au cœur du logement 75, Quai de la Seine 75 940 Paris Cedex 19
Tél : 01 44 89 80 91 – Télécopie : 01 40 37 77 10 www.mutlog.fr

Conditions générales valant notice d’observation des assurances délivrées par MUTLOG RNM n°325 942 969 et MUTLOG Garanties RNM n°384 253 605
Mutuelles soumises au Livre II du Code de la Mutualité
La Garantie Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie est assurée par MUTLOG et les garanties Invalidité, Incapacité de Travail et Perte d’Emploi par MUTLOG Garanties. Dans le texte, Mutlog désigne l’une ou l’autre mutuelle, selon les risques.
OBJET DE L’ASSURANCE
L’assurance a pour objet le paiement de tout ou partie des sommes dues par l’assuré à l’établissement prêteur. Cette assurance constitue un accessoire du prêt. Elle intervient en cas de sinistre touchant la personne assurée.
PERSONNES ASSURABLES
Sont assurables les personnes physiques ayant la qualité d’emprunteur, de co-emprunteur ou de caution. Leur âge, lors de leur demande d’adhésion, doit être de moins de 59 ans pour la garantie perte d’emploi, de moins de 65 ans pour les autres garanties. Quand le prêt est souscrit à plusieurs, tous doivent être assurés auprès de Mutlog.
PRETS ASSURABLES
Sont assurables les prêts personnels ou immobiliers, amortissables et à usage non professionnel, ainsi que les prêts relais.
GARANTIES COUVERTES
Chaque assuré doit au minimum souscrire la garantie décès à laquelle est intégrée la perte totale et irréversible d’autonomie.
Les personnes exerçant une activité professionnelle peuvent également souscrire les garanties invalidité, incapacité de travail et perte d’emploi. Cette dernière est cependant subordonnée à la délivrance obligatoire des autres garanties.
QUOTITE ASSUREE
La quotité assurée détermine le taux d’indemnisation et sert à calculer le montant de la cotisation.
Elle doit être de 100% lorsqu’une seule personne est assurée.
Elle peut être un multiple de 100% lorsque plusieurs personnes sont assurées ou être répartie sur la tête de chacune d’elles en fonction de sa contribution aux ressources globales. Dans ce cas, la somme des quotités réparties doit être au moins égale à 100% pour chaque garantie, sauf pour la perte d’emploi, si l’un des emprunteurs n’est pas assurable en raison de son statut professionnel ou de son âge.
Sauf exception, la quotité garantie pour la perte d’emploi doit être, pour chaque personne, identique à celle de l’incapacité de travail.
Il est recommandé de ne recourir qu’à des tranches de 10% et de ne pas utiliser celles supérieures à 70% et inférieures à 30%.
FORMALITES D’ADMISSION
Tout candidat à l’assurance doit remplir et signer :
- une demande d’adhésion
- et un questionnaire de santé. Celui-ci doit dater de moins de quatre mois, ainsi que les pièces médicales éventuellement jointes.
Un questionnaire de santé simplifié suffit lorsque le prêt à garantir (ou le cumul des garanties en cours) est :
- inférieur à 23.000 euros, quel que soit, à la date d’adhésion, l’âge de la personne à assurer ;
- inférieur à 115.000 euros si, à la date d’adhésion, la personne à assurer a moins de 50 ans.
Lorsque le questionnaire simplifié comporte au moins une réponse positive ou si les sommes garanties dépassent les seuils précisés ci-dessus, un questionnaire médical complet est exigé. Ce dernier est soumis à l’agrément d’un médecin conseil qui, au vu des réponses, peut demander un complément d’informations ou des examens médicaux ou une visite médicale auprès du médecin de l’adhérent.
Si le prêt à garantir (ou le cumul des garanties en cours) excède 153.000 euros, une visite médicale accompagnée d’examens médicaux est exigée. Sauf pour les prêts relais, les frais sont remboursés par l’assureur, après admission dans l’assurance, dans la limite d’un plafond fixé à 170 euros et sur présentation des originaux des examents demandés, et des notes d’honoraires.
MUTLOG peut accepter avec ou sans réserve l’adhésion ou la refuser. Sa décision est notifiée par écrit au candidat à l’assurance qui doit, de son côté, expressément accepter les réserves éventuelles.
CONDITIONS D’ADMISSION SPECIFIQUES A L’ASSURANCE PERTE D’EMPLOI
Le candidat à l’assurance doit, à la date de la demande d’adhésion :
- exercer une activité salariée à titre principal depuis plus de six mois continus chez le même employeur dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
- ne pas être au chômage, en préavis de licenciement, en situation de démission, de mise en retraite ou en préretraite , ni en période d’essai ;
- cotiser au régime d’assurance des travailleurs privés d’emploi ( régime U.N.E.D.I.C. A.S.S.E.D.I.C.) ou, s’il est agent civil non fonctionnaire ou non titulaire de l’Etat ou d’une collectivité locale, cotiser à un régime particulier public ou parapublic ;
Les salariés à temps partiel justifiant d’un contrat à durée indéterminée ont accès à l’assurance perte d’emploi de même que les salariés à employeurs multiples.
MODIFICATIONS EN COURS D’ADHESION
En cas de demande de modification du contrat, MUTLOG pourra exiger l’accomplissement des mêmes formalités que celles prévues pour une nouvelle adhésion. Les modifications feront l’objet d’un avenant.
Elles produiront effet à leur date si elles sont portées à la connaissance de MUTLOG dans un délai de 2 mois ou à la date à laquelle l’information sera reçue si celle-ci est faite après ce délai.
PRISE D’EFFET DES GARANTIES
Les garanties prennent effet à la date de déblocage des fonds provenant du prêt ou à la date indiquée par les assurés si elle est antérieure et, au plus tard, sous peine de caducité d’office de l’adhésion, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la demande d’adhésion. Par exception, pour les prêts-relais, les garanties prennent effet à la date de délivrance du certificat d’adhésion.
La délivrance des garanties et leur maintien sont subordonnés au paiement des cotisations.
CESSATION DES GARANTIES
Dans tous les cas, les garanties cessent :
- à la date de renonciation au prêt destiné à être garanti ;
- en cas de paiement du capital restant dû ;
- en cas de non paiment des cotisations d’assurance ;
- à la date d’expiration du prêt garanti ou à la date de remboursement anticipé, y compris par suite de déchéance du terme.
Toutefois, en cas de mise en place d’un moratoire amiable ou d’un plan d’apurement dans le cadre d’une procédure de surendettement, les garanties sont protégées dans la limite d’une durée de huit ans, sans formalité médicale nouvelle, sous réserve du paiement des cotisations au taux en vigueur.
Pour la garantie décès et perte totale et irréversible d’autonomie, les garanties cessent :
- au 70ème anniversaire de l’assuré, même si la durée du prêt garanti se poursuit au-delà ;
toutefois, l’assuré peut demander, à l’adhésion, la prolongation de la garantie décès seule jusqu’au 75ème anniversaire. Une cotisation spécifique est alors exigée.
Pour les garanties invalidité, incapacité de travail, perte d’emploi, les garanties cessent :
- à la mise en retraite, en préretraite et au plus tard, au 65ème anniversaire de l’assuré, même si la durée du prêt garanti se poursuit au-delà ;
- en cas de reprise du travail à temps complet ou constatation médicale de l’aptitude à la reprise.
Pour la garantie perte d’emploi, les garanties cessent :
- à la date de cessation du versement des allocations de chômage (ou, le cas échéant, des allocations de formation) par le régime U.N.E.D.I.C.-A.S.S.E.D.I.C. (ou équivalent) ;
- à la date de reprise d’une activité salariée ou non salariée, même partielle ;
- en cas de prise en charge au titre de la garantie invalidité et incapacité de travail ;
- à l’expiration de la durée maximale d’indemnisation.
En cas de perte d’emploi,
Après une première ouverture des droits à indemnisation, tout nouvelle période de chômage est prise en charge dans les conditions suivantes :
- cas de chômage dû à un licenciement pour cause économique : l’assuré peut être de nouveau indemnisé à condition de justifier d’un temps de présence dans la même entreprise d’une durée supérieure à celle de la période d’essai fixée lors de son embauche (justification fournie par la copie de la lettre d’embauche). En cas de chômage d’une durée supérieure à trois mois, les prestations de l’assurance sont versées à l’issue d’un délai de 45 jours continus à compter de la nouvelle indemnisation par les A.S.S.E.D.I.C. Pendant ce délai, aucune prestation n’est due.
- cas du chômage dû à un licenciement autre qu’économique : l’assuré peut être indemnisé à condition de justifier de 3 mois minimum de présence dans la même entreprise. Les prestations sont versées à l’issu d’un délai de 90 jours continus à compter de la nouvelle indemnisation par les A.S.S.E.D.I.C.
- cas du chômage faisant suite à une fin de contrat à durée déterminée : si le contrat à durée déterminée fait suite à un contrat à durée indéterminée ayant donné lieu à un licenciement sans que l’assuré ait perçu des prestations, le délai de franchise court pour sa totalité ou son solde à compter de la reprise d’indemnisation par les A.S.S.E.D.I.C.
La durée de versement des prestations est limitée, compte tenu du délai de franchise de 90 jours, à 36 mois, en une ou plusieurs périodes et pour toute la durée du prêt.
BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS DE L’ASSURANCE
Les prestations sont versées au prêteur, sauf accord contraire, accepté par ce dernier.
MONTANT DES PRESTATIONS
Garantie décès et perte totale et irréversible d’autonomie
Versement du capital restant dû au jour du décès ou de la reconnaissance de l’état de perte totale et irréversible d’autonomie, corrigé du taux de la qualité applicable à l’assuré décédé ou invalide.
Ce montant ne peut, en aucun cas, être augmenté des échéances antérieures qui n’auraient pas été acquitées, ni des intérêts ayant couru de la date du décès jusqu’au jour de l’indemnisation.
Garantie invalidité et incapacité de travail
- invalidité de 2ème catégorie de la Sécurité Sociale : versement du capital restant dû au jour du classement, corrigé du taux de la qualité assurée, sauf pour les assurés qui atteindront leur 65ème anniversaire avant l’expiration du prêt, qui recevront les prestations prévues pour l’incapacité de travail ;
- incapacité de travail totale, temporaire ou permanente : versement d’une indemnité calculée sur la base du montant de l’échéance correspondante du prêt garanti, corrigé du taux de la quotité assurée et arrêtée au prorata du nombre de jours d’incapacité justifiés à compter du 91ème jour continu d’arrêt de travail médicalement constaté ;
- incapacité de travail partielle, permanente : versement d’une indemnité calculée sur la base du montant de l’échéance correspondante du prêt garanti, corrigé du taux de la quotité assurée et du taux de l’I.P.P. Si l’assuré perçoit de la Sécurité Sociale une pension d’invalidité de 1ère catégorie, l’indemnité est calculée sur une base égale à 50% du montant de l’échéance ;
Pour les prêts remboursables au terme ou en période de différé d’amortissement, ne sont prises en compte que les seules échéances d’intérêt ; le capital n’est pas remboursé ;
Les assurés justifiant d’une reprise de travail à mi-temps thérapeutique se voient servir forfaitairement une prestation calculée sur 50% du montant de l’échéance, corrigé du taux de la quotité assurée ; cette prestation est limitée à une année.
Garantie perte d’emploi
Pour une même période de chômage, versement, à partir du 91ème jour continu à compter de la date de prise d’effet de l’indemnisation chômage, fixée dans la lettre de notification des droits adressée par les A.S.S.E.D.I.C. d’une indemnité égale à 40% du montant de l’échéance correspondante du prêt garanti corrigé du taux de la quotité assuré pendant les 6 premiers mois, portée à 70% pendant les 24 mois suivants et à 100% pendant les 6 derniers mois.
En cas d’employeurs multiples et sous réserve que la privation d’emploi entraîne une diminution des revenus supérieure à 50% des salaires perçus antérieurement, l’assuré recevra une indemnité forfaitaire calculée sur 50% du montant de l’échéance, corrigé du taux de la quotité assurée ;
Les impayés antérieurs à la privation d’emploi ne sont pas pris en charge par l’assurance.
Cas particulier de l’assurance sur plusieurs têtes :
Si l’assurance repose sur plusieurs têtes, la prestation est versée conformément au pourcentage de couverture pour chacune des têtes.
Toutefois, le cumul des prestations ne peut excéder le montant du capital restant dû, en cas de décès ou celui de l’échéance du prêt garanti, en cas d’incapacité ou de chômage.
CONTRÔLE ET CONTESTATION MUTLOG peut, à tout moment, faire procéder aux contrôles et enquêtes qu’elle juge nécessaires pour se prononcer sur l’ouverture ou la continuation du service des allocations. Le versement des allocations peut être suspendu compte tenu des résultats de ces contrôles. Il en est de même si l’adhérent refuse de subir le contrôle demandé par MUTLOG.
En cas de contestation sur l’état d’incapacité ou d’invalidité, celui-ci est apprécié par une commission comprenant le médecin traitant ou un médecin désigné par l’adhérent, un médecin désigné par MUTLOG et un médecin choisi en accord avec les deux premiers.
Dans le cas où cet accord ne peut être réalisé, le troisième médecin est désigné sur la demande de l’un des deux médecins, par le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.
Les honoraires du médecin désigné par MUTLOG et ceux du tiers expert sont à la charge de MUTLOG. Toutefois dans le cas où le tiers expert confirme la décision prise à l’égard de l’intéressé, les honoraires et les frais de nomination du tiers expert sont à la charge de l’adhérent.
NULLITE
En cas de fraude, fausse déclaration ou défaut de déclaration d’un emprunteur adhérent, portant notamment sur l’âge, sur les réponses au questionnaire de santé, sur les indications portées sur le bulletin d’adhésion de nature à affecter l’importance du risque ou à entraîner le paiement de prestations indues, l’assurance est immédiatement annulée.
Dans le cas où ces fais ne sont constatés qu’après versement des prestations, MUTLOG se réserve le droit d’en poursuivre le recouvrement auprès de l’emprunteur ou, en cas de décès, auprès des héritiers.
En tout état de cause, les cotisations versées au titre de cet adhérent restent acquises à MUTLOG.
La charge de la preuve de la nullité du contrat incombe à MUTLOG.
COTISATION
Elle est annuelle et calculée sur le capital initial emprunté et pour l’entière durée du prêt. Elle est fixe.
Sauf conditions particulières, la cotisation annuelle est payable par fractions mensuelles. Elle comprend les frais de gestion.
Les cotisations ne sont plus dues lorsque le prêt garanti cesse ou lorsque l’assuré atteint, pour la garantie décès et P.T.I.A., l’âge de 70 ans sauf s’il a opté à l’adhésion pour une prolongation jusqu’à 75 ans et, pour les risques invalidité, incapacité de travail, perte d’emploi, l’âge de 65 ans ou la mise en retraite ou en pré-retraite.
NON PAIEMENT DE LA COTISATION
L’adhérent dispose d’un délai de 10 jours suivant la date d’échéance pour s’acquitter de sa cotisation.
A défaut de paiement à l’issue de ce délai, MUTLOG adresse à l’adhérent une lettre recommandée l’informant que la garantie sera suspendue de plein droit à l’expiration d’un délai de 40 jours suivant l’envoi de cette lettre. Si la cotisation n’a pas été réglée dans les 10 jours suivant l’expiration de ce délai de 40 jours, le contrat est résilié définitivement de plein droit.
Toutefois, MUTLOG peut surseoir à l’application de la résiliation dans le cas où l’adhérent justifie que le retard dans le versement de sa cotisation est dû à un cas de force majeure.
En tout état de cause, aucune prise en charge ne peut intervenir pour des événements survenant durant la période de suspension de la garantie ou après résiliation du contrat.
PRESCRIPTION
Toutes actions dérivant des opérations régies par les présentes conditions générales sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, conformément aux articles L221-11 et L221-12 du Code de la Mutualité.
DECHEANCE
Les demandes de prestations doivent être produites, sous peine de déchéance, dans un délai maximum de neuf mois courant à partir de la date à laquelle l’adhérent peut prétendre à la mise en œuvre de la garantie et avant la cessation du service des allocations ASSEDIC ou des indemnités de la Sécurité Sociale. A défaut, la prise en charge débutera à la date de réception des pièces.
Ces dispositions ne seront pas appliquées si MUTLOG ne subit pas de préjudice du fait du retard de déclaration. Il en va de même si l’adhérent peut justifier que le retard est dû à un cas fortuit ou à un cas de force majeure. Toutefois, l’adhérent doit toujours être en invalidité ou incapacité, ou bénéficier des allocations ASSEDIC, selon le cas.
SUBROGATION
Mutlog est subrogée de plein droit à l’adhérent, victime d’un accident, dans son action contre le tiers responsable et dans la limite des prestations pour lesquelles MUTLOG est intervenue.
FRAIS DE GESTION
Tout désistement ou remboursement anticipé donne lieu à prélèvement au profit de MUTLOG, d’une somme forfaitaire de 15 euros au titre de frais de gestion.
TAXES
Les taxes qui deviendraient applicables aux assurances en cours seraient intégralement répercutées sur les assurés.
RECLAMATION
Pour toute information relative à votre adhésion ou aux événements qui découlent de son application vous pouvez vous adresser au service clientèle situé, 75 quai de la Seine 75940 Paris Cedex 19. Si après son intervention, vous considérez qu’il subsiste un désaccord il vous serait possible de demander l’avis du Médiateur dont l’identité vous serait alors communiquée. Le recours à cette personnalité indépendante est gratuit. Le Médiateur s’engage à formuler un avis motivé dans les 3 mois à compter du jour où il est saisi. Son avis n’engage ni Mutlog ni vous-même et chacun conserve le droit de saisir le tribunal compétent.
RISQUES EXCLUS
Ne peuvent ouvrir droit aux prestations décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité, incapacité de travail, les atteintes corporelles et les décès résultant :
- de maladies ou de séquelles d’accident dont le fait générateur est antérieur à la date d’adhésion, sauf si elles ont été déclarées et qu’elles n’ont pas fait l’objet d’exclusion particulière.
- de tentative consciente et volontaire de se donner la mort ou de se mutiler survenus dans la première année de l’adhésion ;
- de l’alcoolisme ou d’un état d’ébriété lorsque le taux d’alcoolémie est supérieur à la limite fixée par le Code de la Route ;
- de l’utilisation de drogues, stupéfiants ou tranquilisants non prescrits médicalement ;
- directement ou indirectement du fait de guerre (civile ou étrangère), rixes (sauf le cas de légitime défense), d’attentats ou d’agressions où l’assuré a eu une part active ;
- de tout cataclysme ;
- d’une manière générale, des risques atomiques ;
- de la participation à des compétitions sportives autres que celles de pur amateurisme.
Ne peuvent avoir droit aux prestations Invalidité, Incapacité de travail, les atteintes corporelles résultant :
- d’affections neuropsychiques sauf si elles donnent lieu à une hospitalisation d’au moins 10 jours consécutifs.
- d’affections disco-vertébrales ou dorsolombaires. Toutefois les affections du rachis qui entraînent une hospitalisation d’au moins 10 jours consécutifs sont prises en charge.
- de fibromyalgie ou de syndrôme de fatigue chronique.
La garantie incapacité de travail est également exclue pendant le congé légal de maternité.
Sont exclus de la garantie perte d’emploi, le chômage partiel, ou le chômage survenant après :
- une faute grave privative de préavis et d’indemnités de licenciement, même si les A.S.S.E.D.I.C. acceptent d’indemniser l’intéressé ;
- une démission sauf si elle a donné droit aux indemnités A.S.S.E.D.I.C.
- un CDD, un contrat d’intérim ;
- un licenciement ou une perte d’emploi non indemnisés par les A.S.S.E.D.I.C. ou par l’Etat pour les agents civils non fonctionnaires et non titulaires de l’Etat ou des collectivités locales ;
- une cessation d’activité à la suite de laquelle la réglementation d’implique pas la recherche d’un emploi ;
Dans tous les cas, la charge de la preuve de l’exclusion incombe à MUTLOG.
DEFINITION DES GARANTIES ET CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE
Perte totale et irréversible d’autonomie
La perte totale et irréversible d’autonomie est, au regard de l’assurance, assimiltée au décès si elle remplie les conditions suivantes : mettre définitivement l’assuré dans l’incapacité de se livrer à la moindre occupation lui procurant gain ou profit et l’obliger à recourir pendant toute son existence à l’aide d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante.
- S’il est assuré social, l’assuré doit, en outre, être classé par la Sécurité Sociale dans les invalides de la troisième catégorie.
- Pour l’assuré non salarié, la reconnaissance de l’état de perte totale et irréversible d’autonomie sera déterminée par le médecin conseil de MUTLOG.
Est exclue la perte totale et irréversible d’autonomie qui est reconnue dans un délai de 12 mois suivant la prise d’effet des garanties.
Ce délai de carence est supprimé si elle résulte d’un accident. On entend par accident toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure ou d’une cause médicale non décelée préalablement.
L’incapacité temporaire totale concerne un assuré momentanément dans l’impossibilité complète d’exercer son activité professionnelle par suite de maladie ou d’accident médicalement constaté.
S’il est salarié, il doit bénéficier d’indemnités journalières maladie ou accident de la part de la Sécurité Sociale.
L’incapacité permanente totale s’entend de l’assuré qui est d’une manière permanente dans l’impossibilité complète d’exercer une activité professionnelle quelconque par duite de maladie ou d’accident médicalement constaté(e). son taux d’incapacité doit être égal ou supérieur à 66%.
S’il est salarié, il doit bénéficier de la part de la Sécurité Sociale d’une pension d’invalidité de 2ème catégorie ou d’une rente d’accident du travail ou maladie professionnelle supérieure ou égale à 66%.
L’incapacité permanente partielle concerne un assuré reconnu médicalement et de façon permanente dans l’impossibilité de reprendre l’activité professionnelle qu’il exerçait avant la survenance de son incapacité ; son taux d’incapacité doit être compris entre 33% et 66%.
S’il est salarié, il doit bénéficier de la part de la Sécurité Sociale d’une pension d’invalidité 1ère catégorie ou d’une rente d’accident du travail ou maladie professionnelle supérieure ou égale à 33%.
Perte d’emploi
Pour tous les salariés exerçant à la date d’adhésion une activité salariée à titre principal depuis plus de douze mois chez le même employeur, sont garantis les licenciements qui ont donné lieu à une lettre de licenciement postérieure à un délai d’au moins trois mois ininterrompus suivant la date de prise d’effet de la garantie.
Pour les assurés exerçant à la date d’adhésion une activité salarié à titre principal depuis plus de six mois et moins de douze mois, sont garantis les licenciements qui ont donné lieu à une lettre de licenciement postérieure à un délai d’au moins neuf mois ininterrompus suivant la date de prise d’effet de la garantie.
En cas de changement volontaire d’employeur, sont garantis les licenciements ayant donné lieu à une lettre de licenciement postérieure à la période d’essai et à un délai d’au moins trois mois suivant la date d’effet du nouveau contrat de travail.
DECLARATION DES SINISTRES ET PIECES A FOURNIR POUR OBTENIR LE VERSEMENT DES PRESTATIONS
Les déclarations de sinistres sont à faire auprès du prêteur ou de Mutlog.
Les pièces nécessaires à l’ouverture du dossier ou au paiement des prestations sont les suivantes. Toutefois, Mutlog se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire s’il le juge utile.
Dans tous les cas
une déclaration de sinistre par écrit et le tableau d’amortissement actualisé, le cas échéant, et comportant le détail des échéances.
En cas de décès
un acte de décès et un certificat médical indiquant si le décès est dû ou non à une cause naturelle.
En cas de perte totale et irréversible d’autonomie
La notification d’attribution d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie par la Sécurité Sociale si l’assuré est salarié et, dans tous les cas, un rapport médical détaillé du médecin traitant de l’assuré adressé sous pli confidentiel au médecin conseil de MUTLOG.
Ce rapport doit attester de la perte totale et irréversible d’autonomie, préciser son origine et la date à laquelle s’est déclarée l’affection et où est intervenu l’accident ayant entraîné l’invalidité ainsi que la date de sa consolidation.
En cas d’incapacité de travail
un certificat médical précisant l’affection yant entraîné l’incapacité de travail ainsi que la date de la première constatation, accompagné, s’il l’assuré est salarié, des décomptes de prestations en espèces de la Sécurité Sociale et si l’assuré est non salarié, des certificats de prolongation d’arrêt de travail.
En cas de maternité, les adhérentes peuvent bénéficier des prestations si elles se trouvent en état d’incapacité de travail pour des causes pathologiques. Toutefois, le service des prestations sera suspendu pendant la durée légale du congé de maternité. Cette période de congé légal sera également appliquée aux assurées non salariées.
En cas d’invalidité ou d’incapacité permanente partielle
un rapport médical du médecin traitant, sous pli confidentiel adressé au médecin conseil de MUTLOG, constatant la consolidation de l’état d’incapacité partielle à un taux au moins égal à 33%, précisant l’origine de l’incapacité et la date à laquelle s’est déclarée l’affection et où est intervenu l’accident ayant entraîné l’incapacité, accompagné, si l’assuré est salarié, de la notification d’attribution par la Sécurité Sociale d’une pension d’invalidité de 1ère ou 2ème catégorie ou, le cas échéant, la notification d’attribution de la pension vieillesse en cas de transformation de la pension d’invalidité pour inaptitude au travail ou la notification d’attribution d’une rente d’incapacité permanente partielle précisant le taux d’incapacité et les justificatifs du versement de la rente ; si l’assuré est non salarié : d’une attestation médicale mensuelle certifiant la continuation de l’état d’incapacité et l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle.
En cas de perte d’emploi
- la lettre de licenciement et le certificat de travail du dernier employeur ainsi que le contrat de travail et le certificat de travail correspondant à la situation existante à la date d’adhésion ;
- l’avis d’admission au bénéfice de l’allocation chômage ou de formation délivré par le régime U.N.E.D.I.C., A.S.S.E.D.I.C. ou équivalent ;
- les décomptes d’allocations chômage perçues des A.S.S.E.D.I.C. (ou équivalents) depuis l’origine du chômage ;
- une copie de l’attestation complétée par l’employeur et destinée aux A.S.S.E.D.I.C.
Pour les salariés à employeurs multiples, la copie du bulletin de paye des douze derniers mois précédent le licenciement.
MUTLOG poursuit, sur présentation de justificatifs, le règlement des prestations lorsque l’assuré reçoit des A.S.S.E.D.I.C. une allocation de solidarité ou lorsqu’il perçoit le Revenu Minimum d’Insertion (R.M.I.).
En cas de changement de régime d’indemnisation
Si l’assuré passe d’une indemnisation par les A.S.S.E.D.I.C. au titre du chômage à une indemnisation par la Sécurité Sociale au titre de l’incapacité de travail, ou inversement, l’assurance se calque sur le régime appliqué sans décompter de nouveau délai de franchise.
CAS DE RECHUTE
En cas de nouvel arrêt de travail
L’indemnisation reprend dès le premiers jour s’il est établi que la nouvelle interruption est due à une affection médicalement reconnue comme étant une rechute de la précédente et, pour les salariés, si la prise en charge par la Sécurité Sociale démarre dès le premier jour ; et, pour les non salariés, si la rechute intervient dans les trois mois qui suivent la reprise du travail.